Précisions ministérielles sur la réglementation applicable aux travaux de rehaussement et remblaiement de terrains.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa notion de terrain naturel
Les dispositions du plan d'occupation des sols relatives à l’aspect extérieur qui imposaient de s'adapter au terrain naturel pour l'implantation des bâtiments, ont bien été respectées.
...Publicité au droit d’un rond-point dans une agglomération
L'implantation des dispositifs publicitaires étant située à l'intérieur de l'agglomération, le préfet ne peut légalement mettre en demeure la société de procéder à leur enlèvement.
...Procédure d'aliénation d'un chemin rural
Comment est choisi le bénéficiaire de l'aliénation d'un chemin rural lorsque plusieurs riverains ont formulé des offres concurrentes.
...Conséquence de la non-préemption d'une commune
La non-préemption peut-elle se négocier contre des conditions imposées par la commune dans le contrat de vente ?
...Contentieux des autorisations d'urbanisme
Contestation de l'intérêt et de la capacité à agir.
...Autorisation requise pour la transformation d’une fenêtre et la création d’un balcon
L'agrandissement d'une fenêtre et la création d'un balcon sont soumis à déclaration préalable, dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'une modification du volume de la construction ou que la surface du balcon ne dépasse pas 20 m².
...Compatibilité POS / PIG
Un préfet peut décider de mettre en révision un d'occupation des sols (POS) d’une commune pour le rendre conforme au projet d'intérêt général (PIG).
...Droit de préemption d'une SAFER
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le droit de préemption d'une SAFER et le transfert de propriété au bénéfice du département.
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