Une réponse ministérielle du 1er juillet 2010 précise les conditions de rétrocession d'une section de route nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France
Le Conseil d'Etat précise les modalités de recours contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, dans un avis du 30 juin 2010.
...Affichage du permis de construire : erreur dans la mention du délai de recours
Le Conseil d'Etat a précisé les effets sur les délais de recours d'une erreur dans l'affichage d'un permis de construire.
...Brève : publication d'un décret relatif à la mise sur le marché des ascenseurs
Est paru au Journal officiel du 11 juillet 2010 un décret du 8 juillet 2010 transposant de l'article 24 de la directive 2006/42/CE et précisant les modalités de mise en œuvre de solutions alternatives pour la sécurité du personnel de maintenance opérant dans les gaines d'ascenseurs.
...Portée de l’attestation sur la qualité habilitant à construire
Une réponse ministérielle du 6 juillet 2010 précise la portée de l’attestation sur la qualité habilitant à construire.
...Brève : règles de gestion et de provisions applicables aux organismes collecteurs
A été publié au Journal officiel un décret relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 du code de la construction et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes.
...Modalités d’application des règles d'urbanisme aux permis de construire liés à une division primaire
Une réponse ministérielle du 6 juillet 2010 apporte des précisions sur les modalités d’application des règles d'urbanisme aux permis de construire liés à une division primaire.
...Carte communale ou PLU : zone non aedificandi
Possibilité de dérogation pour une extension d'une habitation existante dans une zone non constructible par la révision de la carte communale ou l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.
...Permis de construire pour deux projets au sein d’un même immeuble
Des travaux concomitants sur un même immeuble peuvent ne pas relever du même permis de construire.
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