La responsabilité contractuelle peut être engagée même après réception sans réserve des travaux par le maître d’ouvrage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbrogation de la cession gratuite de terrain
Les dispositions du code de l'urbanisme permettant d'exiger la cession gratuite de terrain dans la limite de 10 % de la superficie du terrain d'assiette du projet sont abrogées par l'effet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
...Nécessité d'un permis de construire
L'ouverture de fenêtres et de velux caractèrise un changement de destination et nécessite un permis.
...Dispositions permettant de passer outre les documents d'urbanisme si les besoins de logements sont localement exprimés
Le fait qu'un document d’urbanisme ne permette pas un changement de destination ne signifie pas que ce dernier ne sera jamais possible.
...Précisions sur le contenu de la compétence optionnelle des communautés d'agglomération en matière d'assainissement
Interprétation quant au contenu juridique de la compétence.
...Information des propriétaires avant l'élaboration ou la révision d'un PLU
Dépôt d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’information personnelle des propriétaires impactés par l’élaboration ou la révision d’un PLU et ce, avant l’approbation du document d’urbanisme par l’exécutif local.
...Autorisation d'implantation d'un nouveau cinéma
L'autorisation administrative d'implantation d'un nouveau cinéma se fait au regard des moyennes nationales d'équipement, mais tient également compte des niveaux locaux de fréquentation des salles.
...Directive territoriale d'aménagement et littoral
Le Conseil d'Etat indique les conditions de prise en compte d'une directive territoriale d'aménagement en zone littorale pour l'instruction des demandes d'occupation ou d'utilisation du sol.
...Hangar agricole : prescription du règlement du POS communal non applicable
L’obligation pour toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités devant être alimentés en eau potable n'est pas applicable à un hangar agricole.
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