Une association de protection de l'environnement ne peut solliciter une indemnisation au titre de la destruction d'animaux protégés par elle sur le fondement d'un arrêté préfectoral sans démontrer avoir subi un préjudice personnel de ce fait.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : sortie de statut de déchet des résidus de distillation d’huiles usagées
Le ministère de l'Ecologie lance, jusqu'au 14 juin 2015, une consultation publique sur un projet d'arrêté sur la sortie de statut de déchet des résidus de distillation d'huiles usagées.
...Seveso 3 : nouvelle nomenclature des ICPE
Un arrêté modifiant une série d'arrêtés ministériels afin de prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement a été publié au JORF du 29 mai 2015.
...Consultation publique : gestion des risques du DEHTP et du DINCH
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique jusqu'au 18 juin 2015 les avis de l'Anses relatifs au DEHTP et au DINCH.
...Signalisation des services de recharge pour les véhicules électriques
Règles d'implantation et d'utilisation de la signalisation des services de recharge destinés aux véhicules électriques.
...Actions d'accompagnement du projet de loi sur la biodiversité
Une communication relative aux dix actions d'accompagnement du projet de loi sur la biodiversité a été présentée au Conseil des ministres du 20 mai 2015.
...CJUE : évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement
Bien que n'étant pas menés à des fins commerciales, des forages d'exploration peuvent nécessiter une évaluation des incidences sur l'environnement rendant obligatoire l'examen de l'impact que le projet peut avoir conjointement avec d'autres projets, obligation non limitée aux seuls projets de même nature ni aux seuls projets menés dans la commune.
...Détermination du périmètre inconstructible autour d’une exploitation agricole
Le périmètre inconstructible créé autour d'une exploitation agricole comportant un élevage de bovins est déterminé à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux et de leurs annexes.
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