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Détermination du périmètre inconstructible autour d’une exploitation agricole

Détermination du périmètre inconstructible autour d’une exploitation agricole

Le périmètre inconstructible créé autour d'une exploitation agricole comportant un élevage de bovins est déterminé à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux et de leurs annexes.

Par une question du 5 septembre 2013, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministère du Logement relativement au périmètre inconstructible de 100 mètres créé autour d'une exploitation agricole comportant un élevage de bovins. Dans une réponse adressée le 9 avril 2015, le ministère lui a indiqué que ce périmètre était déterminé non à partir de la maison d'habitation de l'agriculteur mais à partir des bâtiments destinés à accueillir des (...)
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