Bien que n'étant pas menés à des fins commerciales, des forages d'exploration peuvent nécessiter une évaluation des incidences sur l'environnement rendant obligatoire l'examen de l'impact que le projet peut avoir conjointement avec d'autres projets, obligation non limitée aux seuls projets de même nature ni aux seuls projets menés dans la commune.
Une société autrichienne a obtenu l'autorisation de réaliser un forage d'exploration de gaz naturel sur le territoire d'une commune. Celle-ci et plusieurs autres requérants ont alors saisi la justice autrichienne.Dans le cadre de ce litige, le justice autrichienne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si un essai d'extraction de gaz naturel pendant un laps de temps et dans des quantités limités, réalisé dans le cadre d'un forage (...)
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