En prévision du CSPRT du 30 juin 2015, quatre projets d'arrêtés sont soumis à consultation publique jusqu'au 25 juin 2015.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique Ecophyto II
Le ministère de l'Agriculture organise une consultation publique sur le Plan Ecophyto II jusqu'au 29 juin 2015.
...Nouveau plan de lutte contre la pollution de l’air
Le ministère de l'Ecologie a présenté devant le Conseil national de l'air, un plan d'action pour lutter contre la pollution atmosphérique.
...Modification de la réglementation des préenseignes dérogatoires
La réglementation des préenseignes dérogatoires signalant la vente de produits du terroir, les activités culturelles ou encore les monuments historiques a été modifiée aux fins d'éviter leur confusion avec les dispositifs de signalisation routière.
...Phénomènes climatiques défavorables pour 2014
Publication au JORF d'un arrêté fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables pour 2014.
...CJUE : effet d'une décision administrative relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement d'un projet de construction
Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale, en vertu de laquelle une décision administrative, constatant qu’il n’y a pas lieu d’effectuer d’évaluation des incidences sur l'environnement pour un projet de construction, déploie un effet obligatoire à l’égard des voisins exclus du droit de recours contre ladite décision administrative.
...Quantité d'ammoniac susceptible d'être présente dans les installations classées
Modification de l'arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées ayant une quantité d'ammoniac susceptible d'être présente.
...Le Conseil d'Etat valide le décret relatif à la transaction pénale environnementale
Suite à une QPC, le Conseil d'Etat statuant sur le fond, dans un arrêt du 27 mai 2015, rejette la demande d'annulation du décret relatif à la transaction pénale en matière environnementale.
...Respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux
Publication d'un décret relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux.
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