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CJUE : effet d'une décision administrative relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement d'un projet de construction

CJUE : effet d'une décision administrative relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement d'un projet de construction

Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale, en vertu de laquelle une décision administrative, constatant qu’il n’y a pas lieu d’effectuer d’évaluation des incidences sur l'environnement pour un projet de construction, déploie un effet obligatoire à l’égard des voisins exclus du droit de recours contre ladite décision administrative.

Le 21 février 2012, une autorisation de construire et d'exploiter un centre commercial a été accordée sur un terrain avoisinant un bien foncier appartenant à Mme X. Cette dernière a alors formé un recours tendant à l'annulation de cette décision au motif qu'il y avait lieu de conditionner cette autorisation à une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE). Selon le droit autrichien, une procédure est prévue pour déterminer s’il y a lieu (...)
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