Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité dont il a été saisi dans le cadre des protestations formées contre les élections au conseil régional d’Île-de-France.

Le Tribunal des conflits pose le principe de la compétence du juge judiciaire pour connaître de l'acte individuel par lequel le maire refuse le renouvellement d'une convention du domaine privé.

Le pouvoir réglementaire ne peut légalement fixer, en l'absence de toute autre raison de nature à la justifier, une condition d'âge les postes situés à l'étranger, sans méconnaitre le principe d'égal accès aux emplois publics.

Une proposition de loi organique veut supprimer l'automaticité de l'inéligibilité pour l'élection des députés.

En matière de police des cimetières, une faute simple suffit pour engager la responsabilité d’une commune

Précisions relatives à l'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions au bénéfice des agents relevant du ministère des Finances.

Publication du rapport de la Commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.