Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables pour qu'un maire ou un adjoint puisse ester en justice au nom de la commune.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNature juridique des contrats d'objectifs pluriannuels
Seules les clauses réglementaires contenues dans les contrats d'objectifs pluriannuels peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge de l'excès de pouvoir.
...Une manifestation doit figurer au compte de campagne
Doit figurer au compte de campagne une manifestation, même traditionnelle, organisée en période électorale par un parti politique et présentant le programme d'un candidat.
...Légalité d'une subvention départementale à un syndicat
Un département peut légalement attribuer des subventions de fonctionnement aux structures départementales des organisations syndicales représentatives sans avoir à justifier d'un intérêt public local.
...Simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales
Une circulaire incite l'administration à se soumettre à une discipline d'évaluation préalable approfondie dès les premiers stades de la préparation de mesures concernant les collectivités territoriales et les entreprises.
...Excès des normes qui pèsent sur les collectivités territoriales
Un rapport d'information du Sénat dénonce l’obligation qu’ont les élus locaux de faire appliquer 400.000 prescriptions techniques.
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