Le ministère de la Fonction publique a diffusé une présentation du futur "code de la fonction publique", et notamment le plan de la partie législative.

Qualification des sommes versées au titre du paiement des heures de délégation par les établissements scolaires : avis de la Cour de cassation.

L'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance qu'un tiers détiendrait sur elle.

L'autorité administrative peut, même sans texte, procéder au licenciement d'un agent de droit public en raison de son insuffisance professionnelle, tant qu'elle respecte la procédure contradictoire.

Une société contractante d'un marché public, occupant le domaine public sans droit ni titre, est redevable de la redevance d'occupation.