Ouverture de droit ou versement d'une allocation chômage à un agent public d'une collectivité territoriale : quelle compétence ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité de l'Etat du fait des traités
Le Conseil d'Etat rappelle les conditions à remplir pour que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France avec d'autres Etats.
...Mutation d'un fonctionnaire investi d'un mandat représentatif
Le Conseil d'Etat précise les règles applicables à la mutation dans l'intérêt du service d'un fonctionnaire de France Télécom investi d'un mandat représentatif.
...La qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant
Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
...Evaluation du risque sanitaire et conflit d'intérêts
Est rendu dans des conditions irrégulières l'avis d'une autorité administrative qui autorise la mise sur le marché d'un produit sur la base de travaux réalisé par un expert ayant des liens avec une société intéressée par le résultat de cet avis.
...Responsabilité de l'Etat en matière de retrait de permis de conduire
L'engagement de la responsabilité de l'Etat n'est pas subordonné à l'existence d'une faute lourde.
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