Une réponse ministérielle précise les conditions de la désignation d'un maire délégué d'une commune associée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDALO : indemnisation des victimes
Le tribunal administratif de Paris a retenu la responsabilité de l'Etat pour faute dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), dans trois jugements du 17 décembre 2010.
...Compétence du Conseil d'Etat en matière de décision réglementaire
Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour juger d'un visa d'exploitation délivré part le ministre de la Culture.
...QPC relative au transfert de biens publics à l'AFPA
Dans une décision du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 54 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie n'était pas conforme à la Constitution.
...CEDH : la France condamnée pour défaut de soins à une détenue anorexique
La CEDH a condamné la France pour ne pas avoir permis à une détenue malade et anorexique d’être soignée dans une structure adaptée.
...Contentieux électoral
Précisions jurisprudentielles sur les modes de financement de campagne électoral.
...Retours de compétences et de fiscalité aux communes
La question des retours de compétences et de fiscalité aux communes dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.
...Présidence de tribunal administratif
Précisions sur les fonctions que peuvent exercer les magistrats administratifs maintenus en activité.
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