La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a été publiée au Journal officiel du 17 décembre 2010.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéglementation funéraire : pouvoir du maire
Une réponse ministérielle précise les pouvoirs de la commune concernant la réglementation funéraire, notamment les sépultures non concédées.
...Encombrement de la voie publique : pouvoirs du maire
Précisions des pouvoirs du maire en cas d'encombrement de la voie publique.
...Règles de financement d'une campagne électorale
Le mandataire d'un candidat à une élection régionale ne peut donner procuration à un tiers sur le compte bancaire ouvert dans le cadre de la campagne et doit exercer personnellement les fonctions qui lui ont été confiées.
...Refus du concours de la force publique en faveur d'une commune
En cas de refus du concours de la force publique, il appartient au bénéficiaire du jugement d'expulsion de faire une demande préalable d'indemnisation auprès du représentant de l'État, qui lui proposera alors de l'indemniser dans le cadre d'une transaction amiable.
...Régime juridique des concessions funéraires individuelles et collectives : pouvoirs du maire
Une réponse ministérielle du 2 décembre 2010 apporte des précisions sur les conséquences du régime juridique des concessions funéraires dites individuelles ou collectives.
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