Dans un jugement du 26 octobre 2010, le tribunal administratif de Caen a confirmé l’obligation de la commune de décrocher le portrait de Philippe Pétain installé dans la salle du conseil municipal.

Le juge des référés du Conseil d'État confirme en appel une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles refusant la suspension de l'arrêté par lequel le préfet des Yvelines a réquisitionné une partie des salariés grévistes d'un site pétrolier.

Le requérant peut régulariser sa requête tant qu'il n'a pas été statué.

Un contribuable recevable à exercer lui-même un recours pour excès de pouvoir ne peut se substituer dans les droits d'une section de commune concernant le même litige.

Une réponse ministérielle précise comment une personne publique peut récupérer des sommes indûment versées suite à une minoration de la condamnation qui avait été prononcée à son encontre en première instance.

Nature du recours en cas de contestation de la désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux.

Une disposition constitutionnelle plus récente que la décision du Conseil constitutionnel constitue un changement des circonstances de droit permettant l'application du mécanisme de la QPC.

Le Conseil d’Etat engage la responsabilité de l’Etat en raison des difficultés d’accès d’une avocate à des palais de justice.