Publication au JORF de l'arrêté mettant un terme à l’expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale au 30 avril 2013.

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la communication électronique devant les juridictions administratives, concernant notamment les caractéristiques techniques et l'entrée en vigueur de la procédure pour le Conseil d'Etat.

L'Institut sur l'évolution des professions juridiques publie cinq rapports ayant trait à la dématérialisation des procédures judiciaires, la déontologie interprofessionnelle, l'interprofessionnalité capitalistique et la médiation pour les officiers publics et ministériels.

Doit être annulée la circulaire qui interdit aux juridictions de l'application des peines de fixer la fréquence des convocations devant le SPIP, alors que la détermination de la fréquence des convocations des personnes placées sous main de justice devant le SPIP constitue l’une des caractéristiques essentielles de l’exécution des peines qui relève, en dernier ressort, de ces juridictions.

Dépôt à l'Assemblée nationale de quatre projets de loi constitutionnelle portant sur le CSM, la démocratie sociale, la responsabilité juridictionnelle du président et du gouvernement, les incompatibilités avec les fonctions gouvernementales et la composition du Conseil constitutionnel.

Christiane Taubira met en place des groupes de travail sur la réforme de la justice commerciale.

Les exigences du procès équitable ne sont pas méconnues, même en cas de participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond.

Un décret vient modifier la procédure de liquidation des pensions de retraite.