Les exigences du procès équitable ne sont pas méconnues, même en cas de participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond.
Dans le cadre d'une contestation du placement sous tutelle d'une particulière, cette dernière demande la récusation des magistrates composant la formation de jugement dans une requête du 3 décembre 2012 transmise par le premier président de la cour d'appel de Rouen.En effet, la particulière prétend que, les magistrates en cause ayant déjà participé à la procédure lors d'un précédent recours à l'encontre d'une ordonnance désignant sa fille comme (...)
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