L'article 161-1 du code de procédure pénale est reconnu non conforme à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : l'abaissement de l'âge de la retraite des juges et des notaires hongrois est une discrimination fondée sur l’âge
L’abaissement de l’âge de la retraite des juges, des procureurs et des notaires hongrois à 62 ans constitue une discrimination fondée sur l’âge non justifiée au vu du droit communautaire.
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L'ordre des avocats de Paris rappelle les nouveautés technologiques mises en place dans le domaine pénal.
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...Nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris
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