Une QPC conteste des dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce, aux motifs qu'elles ne constitueraient pas des garanties suffisantes à l'exercice de la fonction juridictionnelle à titre occasionnel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVers la création d'un statut de magistrat-avocat associé ?
Le Barreau de Paris favorable à la création d'un statut de "magistrat - avocat associé".
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...Le télétravail dans la fonction publique
Les députés ont voté la définition d'un cadre juridique pour la mise en ouvre du télétravail dans la fonction publique.
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