Rémunération des astreintes des agents de la juridiction administrative

Rémunération des astreintes des agents de la juridiction administrative

Trois textes officiels visant à réformer et harmoniser le régime applicable aux agents de la juridiction administrative appelés à accomplir une période d'astreintes ou à assurer une permanence ont été publiés au Journal officiel du 10 mars 2012.

Un décret du 8 mars 2012 fixe les modalités de rémunération des astreintes, des interventions et des permanences auxquelles les personnels sont appelés à participer. Un premier arrêté du 8 mars 2012 fixe les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. Enfin, un second arrêté du 8 mars 2012 fixe les cas de recours aux (...)
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