Exécution des peines : publication au Journal officiel

Exécution des peines : publication au Journal officiel

La loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012 a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2012.

Avait été présenté au Conseil des ministres du 23 novembre 2011 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour, un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, qui fixait les objectifs de la politique d’exécution des peines pour la période 2013-2017.Il comportait trois axes :- garantir l’effectivité de l’exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d’exécution : les services de l’aménagement et de (...)
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