Si la requête pour suspicion légitime vise une juridiction dans son ensemble, la requête pour récusation est la contestation de l'impartialité d'un juge et doit donc être déposée devant le premier président de la cour d'appel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReprésentation des parties devant la CAA en première instance
Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel.
...Proposition de loi garantissant l'impartialité des magistrats
Une proposition de loi visant à garantir l'impartialité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Limitation à dix ans des fonctions spécialisées de juge d'instruction
La nomination d'un juge d'instruction à une fonction spécialisée est soumise à la limite d'exercice de dix ans prévue par la loi organique du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.
...Recours pour excès de pouvoir possible à l'encontre des ordonnances des présidents des chambres de l'instruction
Si les ordonnances prononcées par les présidents des chambres de l'instruction ne sont pas susceptibles de recours, il en va autrement des recours pour excès de pouvoir.
...30 propositions sur le rôle de la justice commerciale
Un rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale a été publié le 24 avril 2013.
...Frais de justice : un rapport du Sénat
Le sénateur Edmond Herve a présenté un rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux frais de justice.
...Droit d'obtenir la copie de l'ordonnance de non-lieu pour les personnes mises en causes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat suggère d'instaurer le droit pour les personnes intéressées ou mises en cause dans une procédure pénale d'obtenir communication de la copie de l'ordonnance de non-lieu définitive.
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