Le groupe de travail chargé de la réforme du Tribunal des conflits a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 octobre 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport d’activité du CSM 2012
Le rapport d'activité du Conseil supérieur de la magistrature pour l'année 2012 a été rendu public le 25 septembre 2013.
...Réforme pénale
Le Premier ministre a présenté, le 30 août 2013, les grandes lignes de la réforme pénale.
...Modification du code de justice administrative
Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.
...Contestation de perquisitions chez l'avocat
Contestation par l’avocat de procédures le visant personnellement, sur le moyen de nullité pris de ce que certains documents saisis étaient sans rapport avec l'objet de l'information et sur le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de ces saisies.
...Placement sous surveillance électronique : guide méthodologique
Le ministère de la Justice met à disposition des acteurs judiciaires et pénitentiaires, par le biais d'une circulaire du 28 juin 2013, un guide méthodologique sur le placement sous surveillance électronique.
...Projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction
La ministre de la Justice a présenté un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction.
...Projets de loi visant à renforcer les obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire
La ministre de la Justice a présenté au conseil des ministres deux projets de lois ordinaires et organiques relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire.
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