La nomination d'un juge d'instruction à une fonction spécialisée est soumise à la limite d'exercice de dix ans prévue par la loi organique du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.
Mme X. a été chargée des fonctions de juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris en 1980, et a été nommée, dans un décret du 26 février 2003, vice-présidente chargée de l’instruction du même tribunal. Mme X. saisit le juge des référés du Conseil d'Etat en annulation du décret du 27 mars 2013 qui la décharge de ses fonctions d'instruction. Dans son ordonnance du 3 mai 2013, le juge des référés du Conseil d'Etat rappelle que la loi (...)
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