Fonctionnaires, magistrats et militaires : modification de la procédure de liquidation des pensions de retraite

Fonctionnaires, magistrats et militaires : modification de la procédure de liquidation des pensions de retraite

Un décret vient modifier la procédure de liquidation des pensions de retraite.

Un décret du 1er mars 2013, publié au Journal officiel du 3 mars 2013, relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires modifie la procédure de liquidation des pensions de retraite. Le décret supprime la mention de la proposition de pension du ministre employeur aux articles R. 76 et R. 76 bis du code des pensions de retraite relatifs à la liquidation des pensions des (...)
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