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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions sur la notion de publicité clandestine
Selon la CJUE, considérer l'existence d'une rémunération comme indispensable pour établir le caractère intentionnel d'une publicité clandestine risquerait de compromettre la protection des intérêts des téléspectateurs.
...Tout usage non autorisé ne constitue pas nécessairement une contrefaçon
L'imitation d'une marque pour intituler une lettre d'information syndicale diffusée gratuitement n'est pas un acte de contrefaçon.
...Importateur d'un produit contrefaisant
L'importateur d'un produit contrefaisant est coupable de contrefaçon sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'il a agi en connaissance de cause.
...Fraude à la marque par le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire
Commet une fraude, le concurrent qui, avec l'aide du dirigeant d'une société en liquidation, dépose à titre de marque le nom usuel des produits de celle-ci au préjudice des repreneurs officiels titulaires d'une marque identique postérieure.
...Clip vidéo piraté : Dailymotion n'est pas responsable
La société Dailymotion n’est tenue d’aucune obligation générale de surveillance des informations qu’elle stocke ni d’aucune obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.
...En matière de droit des dessins et modèles, la compétence est d'ordre judiciaire
Le législateur a entendu faire relever de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire la recherche de responsabilité des personnes morales de droit public en raison d’une contrefaçon de dessins et modèles qui leur serait imputée.
...Droit des marques : la notion de "référence nécessaire"
La notion de "référence nécessaire" permet d’utiliser le mot "mutuelle" dans les documents publicitaires dès lors qu’il est établi que l’annonceur ne peut être confondu avec une mutuelle.
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