Des propos contenus dans un tract, selon lequel "les méthodes brutales de la police aux frontières visent en priorité, dans l'esprit de ses agents souvent familiers des idées racistes, les noirs et les arabes", constituent l'expression d'une opinion injurieuse mais pas une diffamation.

Quelles lois appliquer dans les contrats internationaux de cession de marque pour passer les frontières ? Explications par Corinne Champagner Katz, Avocate, CCK Avocats.

La Cour d'appel de Bordeaux confirme de façon exécutoire le jugement du 5 janvier 2010 qui interdisait à la société Eiffel Constructions Métalliques, filiale d'Eiffage, tout usage de marques, de dénomination sociale et d'utilisation du nom Eiffel sous quelque forme que ce soit.

Doit être cassé l'arrêt qui affirme que le caractère original de l'oeuvre n'est pas discuté par le défendeur alors qu'il invoque dans ses conclusions d'appel le défaut d'originalité de l'oeuvre et qu'il soutient que le requérant n'a pas rapporté la preuve de cette originalité.

Le protocole d’accord, "Memorandum of Understanding", entre ayants droit et plateformes Internet établit un code de pratique dans la lutte contre la contrefaçon en ligne.