La recevabilité de l'action en contrefaçon introduite par l'un des coauteurs ou ses ayants droit pour la défense de ses intérêts patrimoniaux, fussent-ils afférents à l'oeuvre originaire dont une oeuvre audiovisuelle est tirée, à l'encontre de cette oeuvre audiovisuelle, oeuvre de collaboration qui est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans
Portant à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi, l'article 35 de la loi sur la liberté de la presse est contraire à la Constitution.
...Renforcer la lutte contre la contrefaçon
Traduisant les recommandations de portée législatives du rapport d'information du 9 février 2011 sur l'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée au Sénat le 17 mai 2011.
...Affaire "Etre et avoir" : de l'inclusion fortuite d'une oeuvre
C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la présentation de l'oeuvre litigieuse était accessoire au sujet traité résidant dans la représentation documentaire de la vie et des relations entre maître et enfants d'une classe unique de campagne, de sorte qu'elle devait être regardée comme l'inclusion fortuite d'une oeuvre, constitutive d'une limitation au monopole d'auteur.
...Marque communautaire : marque de position
Un chevron bordé de pointillés dépourvu de caractère distinctif ne peut faire l'objet d'un dépôt de marque communautaire.
...L’affaire DSK, une exploitation médiatique à l’épreuve de la loi sur la liberté de la presse
L’affaire Dominique Strauss-Kahn bouleverse la façon dont les médias français traitent des affaires judiciaires. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a d’ailleurs appelé hier "à la plus grande retenue concernant la diffusion d'images relatives à des personnes mises en cause dans une procédure pénale". Décryptages.
...Condamnation de la société indiquée comme éditeur dans les mentions légales
L’éditeur d’un site est celui qui est indiqué dans les mentions légales quand bien même ceci résulte d’une erreur liée à un bug informatique.
...Des modes de preuve en matière de contrefaçon
Si les copies d'écrans constituent un élément de preuve admissible, une opération d'achat par un huissier s'assimile à des saisies contrefaçon, qui ne sont pas valables sans autorisation judiciaire.
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