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QPC : exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans

QPC : exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans

Portant à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi, l'article 35 de la loi sur la liberté de la presse est contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Selon cette disposition, la personne poursuivie pour diffamation peut toujours prouver la vérité des faits diffamatoires, sauf "lorsque l'imputation se réfère à (...)
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