L'auteur doit consentir à une prétendue cession de fonds éditorial, dès lors que celle-ci n'opère pas le transfert d'une universalité.

Le directeur technique d’une société, dont il est par ailleurs associé, ne détient pas de droits sur les logiciels qu’il a développé dans le cadre de son contrat de travail.

Le visuel, la sonorité, et le concept des vaches et lions ne peuvent se confondre.

Le téléchargement illégal d’œuvres musicales par un salarié à partir de l’adresse IP de l’employeur constitue une faute grave rendant impossible son maintien à son poste de travail, même pendant la durée du préavis.

Le titulaire d'une marque enregistrée n'est pas habilité à interdire l'usage d'un signe identique ou similaire à sa marque, par un tiers, dans une publicité comparative qui satisfait à toutes les conditions de licéité.

Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu un avis sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée “une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne”.

Pour rejeter l'action en contrefaçon de l'architecture d'un site internet, les juges doivent justifier en quoi le choix de combiner ensemble les différents éléments le constituant selon une certaine présentation est dépourvu d'originalité.