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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : eBay peut être considéré comme responsable en matière de contrefaçon
La CJUE estime que les places de marché sur Internet peuvent être tenue responsable en matière de contrefaçon et que les Etats peuvent les enjoindre à prendre des mesures pour cesser les atteintes au droit des marques.
...Droit des marques : modalités de détermination du risque de confusion
La partie du public pertinent la moins vigilante sert à apprécier le risque de confusion.
...Convention de coopération et d'échange d'informations entre l'ARJEL et l'AAMS
Publication au JORF d'une convention de coopération et d'échange d'informations entre l'ARJEL et l'AAMS.
...Traitement judiciaire de la liberté d'expression des journalistes
Bien que leur statut soit pris en considération, les tribunaux prenant en considération l'actualité ou quand sont concernés des hommes politiques, des journalistes peuvent parfois également être poursuivis lorsque leurs propos excèdent les limites fixées par la loi.
...Une création "retro" peut-elle être protégée par le droit des dessins et modèles ?
La protection conférée par l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle aux dessins et modèles nouveaux par leur forme, en peut être accordée à un dessin reprenant une forme ancienne.
...CJUE : on peut s’opposer à l'usage de son nom en tant que marque communautaire
Le titulaire d’un nom a le droit de s’opposer à son usage en tant que marque communautaire, lorsque le droit national le lui permet, et de protéger les aspects économiques de son nom.
...Google News condamné pour violation du droit d'auteur des journalistes
La cour d'appel de Bruxelles estime que la "permission implicite" des éditeurs de presse "est incompatible avec l'exigence d'autorisation explicite qui caractérise le droit d'auteur".
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