Action en déchéance de marque pour défaut d'exploitation.

Un décret, publié au Journal officiel du 30 juin 2011, détermine les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif de contrôle et de sanction prévu par le code du cinéma et de l'image animée.

Dès lors que plusieurs opérateurs sont amenés, au titre de l'offre régulée de France Télécom d'accès au génie civil ("GC Fttx"), à intervenir dans ses fourreaux pour y déployer leurs réseaux, il convient que Numéricâble respecte les mêmes modalités opérationnelles que celles suivies par l'ensemble des autres opérateurs.

L’inobservation des mentions requises par l'article L. 132-31 du CPI  a pour conséquence que  toute réutilisation de l'œuvre publicitaire non autorisée par l'auteur est contrefaisante.

Christian Nguyen Van Yen, conseil en propriété industrielle nous présente France Brevets, créé en mars 2011, qui a pour objectif de mettre en place un dispositif permettant d'identifier, d'acquérir et de mieux valoriser les portefeuilles de droits de propriété intellectuelle.

D'après le quotidien "Les Echos", le moteur de recherche spécialisé français Ejustice.fr devrait assigner Google le 28 juin 2011 et lui demander 295 millions d'indemnités devant le tribunal de commerce de Paris.

Un signe représentant un parallélogramme modifié de façon minime ne peut être enregistré comme une marque figurative communautaire, car il est dépourvu de caractère distinctif.

Après l’arrêt Dailymotion de la Cour de cassation du 17 février 2011, le statut d’hébergeur semble désormais acquis pour les sites web 2.0. Le régime de responsabilité qui en découle fait lui aussi l’objet d’une actualité particulièrement riche. La jurisprudence française en précise actuellement les contours, et s’oriente vers une obligation de suppression définitive des contenus illicites par l’hébergeur, en attendant que la Cour de Justice de l’Union européenne entérine, ou non, ce mouvement.