Le délai de trente jours laissé au contribuable pour répondre à une mise en demeure et le délai d'obtention des renseignements demandés aux autorités britanniques ne se cumulent pas.
...Le délai de trente jours laissé au contribuable pour répondre à une mise en demeure et le délai d'obtention des renseignements demandés aux autorités britanniques ne se cumulent pas.
...Les bateaux et péniches sont assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle et de restitution des sommes versées aux organismes du secteur public audiovisuel en compensation des coûts nets d'exécution de leurs obligations de service public.
...Détermination du point de départ de l'exonération provisoire de taxe professionnelle lorsque l'exercice diffère de l'année civile.
...Pour remettre en cause l'imputation par une société d'un avoir fiscal, l'administration doit prouver que le montage mis en oeuvre par cette société revête un caractère artificiel.
...L'allocation de retour à l'emploi formation (AREF) entre dans le calcul de la prime pour l'emploi.
...Le gouvernement a prévu un dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, notamment sur le gaz naturel en faveur des exploitants agricoles.
...Le legs fait à un mineur de la nue-propriété de terrains dont le donateur s'est réservé l'usufruit et sur lesquels il a construit des immeubles de rapport ne constitue pas une donation indirecte.
...Une documentation fiscale précise le régime fiscal des biens et droits placés dans un Trust.
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