...
Précisions sur les modalités de calcul du prorata de réduction de la TVA pour les sociétés organisatrices de bingo.
...En matière de restitution d'impôts consécutive au remboursement de revenus distribués par société interposée, la charge de la preuve de l'interposition incombant à l'Administration.
...Précisions, quant aux conséquences sur la détermination de la valeur locative servant au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de l'omission par l'administration de la saisine préalable obligatoire de la commission communale des impôts directs.
...Les immeubles loués pour une courte durée sont imposables au nom du loueur.
...L’administration fiscale est en droit de saisir copie des fichiers consultables depuis les ordinateurs présents sur les lieux visités, même si les fichiers sont stockés sur des serveurs situés hors de France.
...La condition relative au droit à liquidation d'une pension de retraite doit s'apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail.
...