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Une réponse ministérielle précise les taux applicables de TVA pour la réhabilitation des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
...L'administration fiscale précise les modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Californie (PACS).
...Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'UE ou d'un Etat tiers à l'UE.
...Un funiculaire présentant le caractère d'une remontée mécanique, et non celui d'un chemin de fer, constitue une propriété bâtie et doit donc être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
...Une réponse ministérielle précise que les informations relatives à la taxe foncière concernant des biens différents situés dans un même immeuble ne peuvent apparaître sur l'avis d'imposition, mais sont consultables sur simple demande du contribuable.
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