Publication au JO d'un arrêté établissant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros.

En application de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI), précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, l'arrêté du 10 ...

A la demande du contribuable, l'administration doit lui communiquer les documents obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisé pour fonder les impositions. Mais elle n'y est pas obligée si ces documents sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à l'administration.

A la suite de la proposition de rectification qui leur a été adressée, M. et Mme A. ont, dans leurs observations, antérieures à la mise en ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 228 du LPF, relatif à la dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de ...

A partir de quand peut-on estimer que l'irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale est établie et déterminer si le délai satisfaisant auquel se trouve tenu le comptable public pour agir en responsabilité solidaire contre l'ancien dirigeant est respecté ?

Une société, dont M. S. était le gérant jusqu'au 23 avril 2013, a été mise en liquidation judiciaire le 25 juin 2013.Le liquidateur a adressé ...

L’administration fiscale revient sur la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et l’unification du régime d’opposition à poursuites.

Une actualité du 27 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l’article 73 de la ...

La Cour de cassation précise les modalités d’application et la portée de la réserve d’interprétation par laquelle le Conseil constitutionnel circonscrit la répression pénale, dès lors qu’elle s’ajoute au redressement fiscal, aux faits de fraude fiscale “les plus graves”.

Dans deux arrêts du 11 septembre 2019, la Cour de cassation se prononce sur la caractérisation de la gravité des faits permettant le cumul des ...
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