La campagne de déclaration des revenus de 2020 est ouverte depuis le jeudi 8 avril ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Approbation de l'avenant à la CDI France/Argentine : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale France/Argentine du 4 avril 1979 a été adopté par les ...
Norme commune de déclaration (comptes financiers) : précisions
Publication au JO d’un arrêté fixant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information ainsi que les ...
Précisions sur l'élimination des doubles impositions internationales
L'administration fiscale apporte des précisions sur l’élimination des doubles impositions ...
CDI France / Luxembourg : commentaires au BOFiP
L’administration fiscale revient sur la convention entre la France et le Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions du 20 mars ...
Taux réduit de TVA pour les dépenses d'énergie des ménages : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’application d’un taux réduit sur la TVA des dépenses d’énergie ...
Mise à jour de la liste des ETCN
Publication au JO d’un arrêté mettant à jour de la liste des Etats et territoires non ...
Encourager les dons et adhésions aux associations : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi qui majore la réduction d'impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et ...