Pour déterminer le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle, le juge doit distinguer les sommes mises contractuellement à la charge du locataire, à regarder comme des compléments de loyer non déductibles, et celles qui doivent être rattachées à la catégorie des charges locatives incombant effectivement au locataire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRévision des valeurs locatives à compter de 2013
Lancement de la campagne de révision des valeurs locatives des locaux professionnels mi-février 2013.
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L’administration précise le champ d’application de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France.
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