Publication d'un décret précisant les règles applicables dans le cadre de l'ouverture du marché des services routiers librement organisés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : Indemnisation des passagers en cas d’annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus
Même en cas d’annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus, les transporteurs aériens sont tenus d’indemniser les passagers.
...Les transporteurs aériens sont-ils soumis à une obligation d'information ?
L'obligation d'information incombant au vendeur de billets d'avion ou celle incombant aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours ne sont pas applicables aux billets vendus directement par les transporteurs aériens.
...QPC : incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code des transports qui incriminent le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui, sans pouvoir légalement s'y livrer en application du code des transports, effectuent pourtant des prestations de transport routier de personnes à titre onéreux.
...Nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures
Adaptation de la procédure préalable à l'introduction d'un nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures.
...Transport routier : éthylotest antidémarrage (EAD) obligatoire dans les autocars
À partir du 1er septembre 2015, les autocars doivent être équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).
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