Nature et modalités de transmission à l'administration fiscale des justificatifs à fournir pour bénéficier du régime de TVA sur la marge lors de la revente d'un véhicule automobile d'occasion par un assujetti revendeur et pour obtenir le certificat fiscal nécessaire à son immatriculation lorsque le véhicule était précédemment immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne.

Le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves le 25 juin 2015.

Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération de 1999 (dit "accord CDC") a été adopté par l'Assemblée nationale, le 25 juin 2015.

Par une délibération du 4 juin 2015, la Cnil a décidé de renforcer l'encadrement du recours au dispositif de géolocalisation.

Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'arrêté préfectoral qui réservait une voie de l'autoroute A1 aux taxis et aux autobus entre l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et Paris.

Si la fin de non-recevoir prévue le code de commerce, en l'absence de protestation motivée notifiée dans les trois jours de la réception des objets transportés, est exclue en cas de perte totale de la marchandise, elle demeure opposable à l'action tendant à la réparation d'une avarie, quelle que soit sa gravité.

Avis favorable de l'Autorité de la concurrence au principe des forfaits pour les courses de taxis entre les aéroports parisiens et Paris.

Un décret apporte des précisions sur la notion de frais de transfert du dossier d'un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école.