L'obligation d'information incombant au vendeur de billets d'avion ou celle incombant aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours ne sont pas applicables aux billets vendus directement par les transporteurs aériens.
M. et Mme X. et leur fils n'ayant pas été autorisés à embarquer à bord du vol Paris-Phnom Penh en raison de l'absence de réservation d'un vol retour, d'un défaut de visa de Mme X. et de et de son fils, et de la présentation du passeport non valide de ce dernier, les époux X. ont assigné la compagnie aérienne, à qui ils avaient acheté les billets d'avion, en réparation de leur préjudice. La juridiction de proximité de Paris 3ème, dans un jugement du 17 (...)
Cet article est réservé aux abonnés