Mise en consultation publique d’un projet de décret pris pour l’application de l’article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Publication au JORF d'un décret modifiant le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules peu polluants afin de renforcer le développement des véhicules électriques et de favoriser le remplacement des véhicules diesel.
...Définition des véhicules à faibles émissions
Le ministère de l’Ecologie apporte des précisions sur la définition des véhicules à faibles émissions.
...Accessibilité des transports en commun de personnes
Publication au JORF de deux textes officiels relatifs à l'accessibilité des transports en commun de personnes.
...Sanction de deux ententes dans le domaine du transport de colis
L'Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes dans le secteur de la messagerie pour un montant total de 672,3 millions d'euros.
...Transport public routier de personnes : critères d'espacement des arrêts et de fréquence de passage
Détermination par décret des critères d'espacement moyen des arrêts et de variation de fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes.
...Servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain : décret
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain.
...Contrat de déménagement : contrat d’entreprise non limité au transport
Si le contrat de déménagement inclut le transport des marchandises, son objet n’est cependant pas limité au transport, puisqu’englobant la manutention, voire le rangement du mobilier, ce dernier peut être qualifié de contrat d’entreprise.
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