Lorsque l'administration abroge une autorisation afin d'en adopter une seconde assortie de prescriptions plus rigoureuses, le délai de caducité recommence à courir à compte de la nouvelle autorisation.
...Lorsque l'administration abroge une autorisation afin d'en adopter une seconde assortie de prescriptions plus rigoureuses, le délai de caducité recommence à courir à compte de la nouvelle autorisation.
...Précisions ministérielles sur les bases de calcul de la fiscalité perçue par les communes sur les antennes de téléphone mobile, et notamment l'antenne utilisée pour internet à haut débit (Wimax).
...L’exception de litispendance en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir n’est pas susceptible d’être reconnue en France.
...Une réponse ministérielle revient sur la mise en concurrence des services de l'ingénierie publique.
...Un guichet unique de la création d’entreprise va être mis en place sur www.guichet-entreprises.fr.
...La Poste a été condamnée à indemniser une salariée de 56.000 euros pour avoir enchainée 250 CDD sur 23 ans.
...La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la décision du directeur de l'INPI rejetant la demande d'inscription de la marque "HADOPI", de nature à tromper le public sur la qualité des produits et services visés dans la demande en ce qu'il laissait croire à leur possible rattachement à un dispositif légal.
...Le règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2011.
...Le règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2011.
...Sonia Vecchione, Avocate au sein du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés nous propose un article sur la rupture de contrats.
...Les paiements directs des transporteurs sous-traitants faits par après la date du jugement d'ouverture de la procédure collective n'ont pas d'effet libératoire et ne peuvent opérer une compensation.
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