Le tribunal de commerce de Paris a condamné une banque pour non respect de ses engagements du mandat de gestion en investissant dans Luxalpha, le fonds de Madoff.

L'engagement pris par le vendeur d'un lot de copropriété de supporter des frais de rénovation est transmis avec le bien lorsque l'acte de revente subroge le sous-acquéreur dans les droits du revendeur à l'égard du vendeur initial.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les délais de paiement fixés par EDF aux collectivités territoriales.

Un département peut légalement attribuer des subventions de fonctionnement aux structures départementales des organisations syndicales représentatives sans avoir à justifier d'un intérêt public local.

Seul le liquidateur judiciaire peut se prévaloir de la règle du dessaisissement du débiteur édictée dans l'intérêt des créanciers.

Edouard Bertrand, Avocat, Lamy-Lexel, met en exergue la problématique de la fixation de la valeur des actions en cas de contestation entre associés nécessitant la mise en place d’une expertise d’un tiers évaluateur, dont l’évaluation ne peut faire l’objet de débat devant le Juge.

Le Tribunal de l'Union européenne retient qu'il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en cause en raison de la faible similitude entre celles-ci et du caractère descriptif attribué par le public à l’abréviation "F1".

Si plusieurs fautes légères successives peuvent, cumulées, constituer une faute grave, la réitération d'une même faute plus d'un an après ne constitue pas une faute grave.

La situation de concubinage du mari influe sur la prestation compensatoire.

Les États membres peuvent adopter des mesures destinées à sanctionner, dans les zones urbaines proches des aéroports, le dépassement de niveaux sonores maximaux mesurés au sol

Précisions du Conseil d'Etat sur la détermination du résultat imposable en cas de constitution d'une société par voie d'apport à une date antérieure à celle de son immatriculation.

Une juridiction requise a-t-elle le droit de demander à la juridiction requérante une avance à valoir sur l’indemnité ou le remboursement de l’indemnité due au témoin interrogé, ou bien cette indemnité doit-elle être couverte par des ressources financières propres ?

En matière d'aides d'Etat, le TUE rappelle les conditions cumulatives  nécessaires pour que la suspension provisoire d’un acte attaqué puisse être accordée.