Publication au JO d’une ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation ...
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QPC : infractions d'outrage et d'injure publique
Le Conseil constitutionnel a jugé que le même propos proféré publiquement peut constituer une infraction d’outrage ou d’injure ...
QPC : droit de se taire devant la chambre de l'instruction
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 199 du code de procédure pénale, portant sur l’information de la ...
QPC : notification de ses droits au mineur entendu par la PJJ
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance de 1945 au motif de l'absence de ...
Justice de proximité et réponse pénale : publication au JO
La loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été publiée au Journal ...
Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus ou des journalistes : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à durcir les sanctions en cas de violences commises envers des élus ou des ...
Modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de remise aux victimes de violences des certificats médicaux réalisés sur réquisitions ...
Administration de Brugmensia sur mineur de 15 ans
La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation des éléments matériel et intentionnel du délit d'administration de substance ...