Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que le recours à la visioconférence, sans l’accord de l’accusé, pendant le réquisitoire de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
QPC : désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une personne morale
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article 706-43 du code de procédure pénale relatif à la requête aux fins de ...
Fichier génétique pour l'identification des victimes et personnes disparues : dépôt à l'AN
Une proposition de loi portant création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes ...
QPC : délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le second alinéa de l’article 54 et le premier alinéa de l’article 55 de la loi ...
Nullité d'un acte constatée par la chambre d'instruction
Lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié ...
Vérification des conditions légales de la détention provisoire
La chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont ...
Action pénale au soutien d'une action civile
Il ne ressort ni du dossier de la procédure, ni des énonciations de l’arrêt, que M. X., qui n’a fourni aucun élément concernant ...
Filmage des procès d'assises en matière de terrorisme : dépôt à l'AN
Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale afin d'autoriser le filmage des procès d'assises en matière de terrorisme, ...
Indemnisation de la victime limitée par sa faute
Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont ...