Droit pénal

Détention provisoire : le JLD face à une demande de renvoi non motivée

Le juge des libertés et de la détention n’est pas tenu de répondre à une demande de renvoi d’audience de prolongation de la détention ...

Indemnisation des victimes de détention arbitraire : dépôt à l'AN

Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale afin d'améliorer les procédures d’accompagnement et d’indemnisation des ...

Refus de donner à l'OPJ le code d'accès de son smartphone

Le code de dévérouillage d’un téléphone mobile est-il une convention secrète de déchiffrement ...

Application dans le temps de la loi de réforme pour la justice

La Cour de cassation décide que les personnes condamnées pour des faits commis avant le 24 mars 2020 continueront à bénéficier des anciens ...

Secret professionnel et action civile

Le secret médical étant un droit propre au patient, son médecin n’est pas recevable à se constituer partie civile du chef de violation du ...

Condamnation pour faux et escroquerie : respect du principe "ne bis in idem"

Une condamnation pour escroquerie et faux n'est pas contraire au principe ne bis in idem, dès lors que les juges se sont fondés, au titre du faux, ...

La consultation du FNPC interrompt la prescription de l'action publique

La consultation par l'officier du ministère public du Fichier national des permis de conduire (FNPC) constitue un acte d'instruction ou de poursuite ...