Doit être censuré l'arrêt qui condamne un technicien aéronautique pour maintien en circulation d’un aéronef ne répondant pas aux conditions ...
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QPC : conditions d'incarcération des détenus
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions du second alinéa de l'article 144-1 du code de procédure pénale : ...
Liquidation judiciaire : perte de chance pour une association de rétablir sa situation
Le président d'une association est déclaré coupable de faux et usage de faux. Ces faits ont eu pour conséquence d'entraîner un retard dans ...
Quand la révélation des circonstances d'un crime porte atteinte à la vie privée de la victime…
La diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l'article ...
Interrogation et convocation des témoins devant la cour d'assises
Sauf s’il se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, ou si toutes les parties ont renoncé à son audition, tout ...
Mise en application du bracelet anti-rapprochement
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif électronique mobile ...
Excès de vitesse : désignation du conducteur du véhicule loué par une société à une autre
En cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, et ayant été donné en location à une autre ...
Constitution de partie civile d'associations de défense de l'environnement
Une association de protection de l’environnement, qui ne peut se prévaloir d’une exposition au risque d’atteinte à l’intégrité physique, ...
L'auteur d'un lien hypertexte renvoyant vers un contenu diffamatoire est-il responsable pénalement ?
Pour déterminer la responsabilité pénale de l'auteur d'un lien hypertexte qui renvoie à un contenu diffamatoire, les juges doivent examiner ...