Les vérifications biologiques sur instructions du procureur de la République n’imposent pas le consentement du prévenu lorsque l’infraction flagrante de violences peut comporter des circonstances aggravantes relatives à un état alcoolique ou à la consommation de stupéfiants.

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative.

Publication au JORF d'une ordonnance concernant l'adaptation des règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, l'article L. 131-11 du code des juridictions financières, concernant le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait.

Est coupable d'une violation manifestement délibérée à une obligation de prudence et de sécurité le gérant de la société qui n'a pas effectué les analyses nécessaires sur des lots de viande hachée potentiellement contaminés.

L'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, relatif à l’utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire, n’est pas conforme à la Constitution.

L'avis d'audience peut être transmis par télécopie à la partie civile et son avocat. 

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encadrer la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste.