Le point de départ du délai d’un an dont dispose le titulaire d’un permis de conduire étranger pour demander son échange contre un permis de conduire français est la date d’acquisition de la résidence normale de cette personne, c’est-à-dire celle du début de validité du premier titre de séjour.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransmission d’une QPC : recel d’apologie d’actes de terrorisme
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité relative à l'incrimination de recel l'apologie du terrorisme.
...Constitution de partie civile : le préjudice direct des parents en cas de crimes commis sur leurs enfants mineurs
Un viol présumé sur deux mineures est susceptible de causer directement préjudice non seulement aux victimes présumées, mais aussi à leurs parents. Ces derniers sont donc en mesure de se constituer partie civile pour cause de préjudice direct.
...Cour d'assises : précision sur les questions spéciales supplémentaires du président de la cour
Un président de cour d'assises ne peut poser des questions spéciales supplémentaires à un accusé sans en avoir au préalable informé le ministère public et les parties.
...Permis de communiquer : il appartient à l'avocat de demander le report du débat contradictoire s'il ne peut le récupérer
L’avocat doit faire preuve de diligence pour récupérer le permis de communiquer qui est lui est délivré, en vue du débat contradictoire portant sur la mise en détention provisoire de son client. Il lui appartient de demander le report du débat dans le cas où il ne pourrait le récupérer.
...CJUE : l'action civile de confiscation n'est pas interdite par le droit de l'Union
Aucune disposition ne s'oppose à ce que la confiscation soit ordonnée dans le cadre ou à la suite d'une procédure ne portant pas sur la constatation d'une ou plusieurs infractions pénales.
...Transmission de QPC : visioconférence pour une mise en liberté
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la visioconférence pour une mise en liberté, suivant une déclaration d’inconstitutionnalité sur le même article du code de procédure pénale.
...Epidémie de Covid-19 : forfaitisation de la contravention de la 5ème classe
Publication au JO d’un décret relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.
...Epidémie de Covid-19 : quatre ordonnances en matière de justice
Publication au JO de quatre ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions pénales, aux autres juridictions de l’ordre judiciaire, aux juridictions de l’ordre administratif et prorogeant des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
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