La demande de restitution d'objets placés sous main de justice doit être reçue avant la fin du délai de six mois prévu à l'article 41-4 du code de procédure pénale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAménagements de peine et détention à domicile sous surveillance électronique
Publication au JO d'un décret relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
...QPC : déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les articles 331 et 335 du code de procédure pénale, relatif à la déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé.
...QPC : demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort
Le Conseil constitutionnel valide des dispositions relatives à la réhabilitation judiciaire mais souligne que le législateur serait fondé à instituer en faveur des ayants-droit d'une personne condamnée à la peine de mort une procédure judiciaire tendant au rétablissement de son honneur.
...CEDH : impartialité du juge qui condamne la dirigeante d'une banque en faillite dans laquelle il détenait des participations
Un juge qui a subi des pertes financières à la suite de la faillite d'une banque ne peut pas appartenir à la juridiction pénale qui juge la dirigeante de cette banque.
...Exhibition sexuelle au musée Grévin : est-ce l'intention qui compte ?
Si elle reconnaît que l’exhibition de la poitrine d’une femme, même dénuée de toute intention à connotation sexuelle, constitue l’infraction d’exhibition sexuelle, la Cour de cassation approuve la relaxe d'une militante Femen ayant dénudé sa poitrine dans l'enceinte du musée Grévin au motif que ce comportement s’inscrit dans une démarche de protestation politique.
...L'avocat peut-il contester les contraventions de son client sans mandat écrit ?
L’article 529-2 du code de procédure pénale n’apportant aucune restriction au pouvoir général de représentation de l’avocat, ce dernier peut introduire, au nom de son client destinataire d’un avis de contravention, la contestation prévue par ce texte.
...La période de sûreté est un mode d'exécution de la peine
La période de sûreté est un mode d'exécution de la peine et non une peine en soi. Ainsi, le recel criminel ne fait pas partie des infractions pour lesquelles la période de sûreté est encourue de plein droit, et ce même si les infractions dont le receleur a eu connaissance en font partie.
...Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres.
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